Kasaï Oriental : La MIBA se réserve d’adopter des statuts modifiés de manière irrégulière pour intégrer ASA RESSOURCE GROUP ( Communiqué de Presse)

La Direction Générale de la Société Minière de Bakwanga (MIBA SA) déplore avec amertume l’insertion frauduleuse d’ASA Ressource Group dans l’actionnariat au sein de l’entreprise, en violation de l’acte uniforme de l’OHADA , relatif aux droits des sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique ainsi que des statuts de la MIBA harmonisés depuis 2014.

Dans un communiqué de presse signé par le Directeur Général André Kabanda Kana, dont une copie est parvenue à etoilenews.net ce mardi 18 juin 2024, la Direction Générale affirme avoir appris par voie des réseaux sociaux, de la tenue en mai 2024 dernier, de l’assemblée générale extraordinaire de la MIBA, ayant conduit à la modification des statuts de cette société, pour insérer ASA Ressource Group comme actionnaire minoritaire, en remplacement de la défunte SIBEKA.

À l’en croire, cette assemblée générale extraordinaire s’est déroulée à son insu et en violation des textes légaux en la matière.

«À cet effet, la Direction Générale de la MIBA SA note que ce processus s’est déroulé en violation de l’acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique, et des statuts de la MIBA SA harmonisés depuis 2014, et à son insu», lit-on dans ce document officiel.

Par ailleurs, elle soutient que le Conseil d’Administration de la MIBA n’a jamais agréé une quelconque cession ou scission des parts sociales de la défunte SIBEKA à un tiers en violation de la convention du 23 mars 1978, ayant lié l’État zaïrois (RDC) à la SIBEKA sur leur actionnariat dans la MIBA, et ce, en référence à l’acte uniforme de l’OHADA et aux statuts harmonisés de la MIBA depuis 2014.

Toutefois, la Direction Générale de la MIBA SA se réserve d’adopter des statuts modifiés de manière irrégulière et se remet à l’arbitrage de la tutelle du ministre du portefeuille, tout en ne reconnaissant pas les modifications issues d’une assemblée générale extraordinaire non conforme aux textes légaux en la matière.

«Par conséquent, la Direction Générale de la MIBA SA émet ses réserves par rapport aux statuts modifiés de manière totalement irrégulière et en marge de loi, lors de l’assemblée générale irrégulière du 15 mai 2024, tenue en violation des statuts harmonisés de la MIBA de 2014, de la convention du 22 mars 1978 entre l’État congolais et la SIBEKA, et de l’acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et groupement d’intérêt économique. La Direction Générale de la MIBA SA s’en remet à l’arbitrage de la tutelle du Ministre du portefeuille et considère comme non écrite, toute modification des statuts réalisée en violation des principes pre-rappelés», finit ce communiqué officiel.

Ci-dessous le document :

Jacob Séraphin Nkita