RDC : Félix Tshisekedi promulgue la loi sur le référendum

Le Président de la République, Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo, a promulgué, le 9 novembre 2026, la loi n° 26/045 fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo. Ce texte ouvre notamment la possibilité pour le pays de se doter d’une nouvelle Constitution ou de modifier certaines dispositions de l’actuelle loi fondamentale.

Remplaçant la loi du 22 juin 2005, cette nouvelle législation élargit le champ d’application du référendum. Son exposé des motifs estime que l’ancien cadre juridique était trop « étroit » et entend donner toute sa portée à l’article 5 de la Constitution, qui consacre la souveraineté du peuple, exercée directement par voie référendaire ou à travers les élections.

La loi prévoit qu’en cas de nécessité absolue, et moyennant l’approbation du peuple ou de ses représentants légitimes, la RDC puisse se doter d’une nouvelle Constitution ou modifier, par voie référendaire, toute disposition constitutionnelle existante.

L’initiative d’un référendum peut provenir du président de la République, du gouvernement après délibération en Conseil des ministres, de la moitié des membres de chacune des deux chambres du Parlement ou encore des citoyens congolais, à travers une pétition réunissant au moins 250 000 signatures.

Composée d’une cinquantaine d’articles répartis en huit chapitres, la loi encadre également la campagne référendaire, les opérations de vote, le contentieux ainsi que les sanctions pénales. Elle qualifie la participation au référendum de devoir civique pour tout électeur inscrit.

Cette promulgation intervient dans un contexte de débat politique autour de l’avenir de la Constitution de 2006. Si les partisans du texte mettent en avant la souveraineté populaire et la nécessité d’élargir les mécanismes de consultation des citoyens, une partie de l’opposition redoute que cette réforme ouvre la voie à une remise en cause de l’ordre constitutionnel actuel, notamment des dispositions relatives à la limitation des mandats présidentiels. Ces inquiétudes sont rejetées par le camp présidentiel.

Il convient toutefois de préciser que la promulgation de cette loi ne signifie pas qu’un référendum est déjà convoqué ni qu’une nouvelle Constitution est décidée. Elle établit plutôt le cadre juridique qui permettra d’organiser une éventuelle consultation.

Un parcours marqué par plusieurs étapes

Avant sa promulgation, cette proposition de loi, initiée par le député national Paul-Gaspard Ngondankoy Nkoy Ea Loongya, a connu plusieurs étapes. Elle avait été adoptée une première fois par l’Assemblée nationale, le 9 juin 2026, avant d’être examinée par le Sénat.

Le texte avait ensuite été soumis à la Cour constitutionnelle pour le contrôle de sa conformité à la Constitution. Dans son arrêt rendu le 28 juillet 2026, la Haute Cour l’avait déclaré conforme, tout en formulant des réserves d’interprétation sur treize articles.

À la suite de cette décision, le président Félix Tshisekedi avait sollicité, le 10 août, une nouvelle délibération auprès des deux chambres du Parlement, conformément à la procédure constitutionnelle.

Le 21 septembre, l’Assemblée nationale avait renvoyé le texte à sa commission Politique, administrative et juridique (PAJ) pour intégrer les observations de la Cour constitutionnelle.

Après ce travail, les députés nationaux avaient adopté une nouvelle version de la proposition de loi, le 23 octobre 2026, avec 346 voix favorables sur 347 participants au vote. Le Sénat l’avait ensuite adoptée en seconde délibération, le 31 octobre, avec 78 voix pour sur les 78 sénateurs ayant pris part au vote.

Le texte avait finalement été transmis au chef de l’État, qui vient de le promulguer le 9 novembre, achevant ainsi son parcours législatif.

Madika Tshionyi Jonathan